Mentions Légales

Conditions Générales de Vente d’un Service de Réservation de Nuitée en Ligne

Article 1 – Désignation du Vendeur

La Société HOSTOPIA - Yanis BOUGHIDA

• Micro-entreprise

• Siège social : 60 rue François 1er, Paris 75008

• Adresse mail : contact@hostopia.fr

• Site internet : www.hostopia.fr

Article 2 – Champ d’Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de réservation de nuitées (ci-après les « Services ») proposés par la société HOSTOPIA (ci-après le « Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») (ci-après ensemble désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ») sur son site Internet www.hostopia.fr.

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.hostopia.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.hostopia.fr pour tout Client, et plus généralement pour tout visiteur dudit site, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières conclues avec le Client, le cas échéant.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 60, rue François 1er, PARIS 75008.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.hostopia.fr; la validation de la commande de Services par le Client valant acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.hostopia.fr.

Article 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Se rendre sur la page réservation, puis choisir le logement souhaité, ensuite sélectionner les dates et le nombre de personnes séjournant (adultes et enfants). Ensuite, il doit renseigner ses informations personnelles, puis il sera dirigé vers une page de paiement sécurisé. Une fois le paiement validé, il reçoit un mail de confirmation. 48h avant son arrivée, un lien pour la caution du logement lui sera envoyé. Il s’agit d’une empreinte bancaire restituée si tout est respecté.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client valide sa commande.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation dans le contrat à retourner signé (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.hostopia.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le versement du prix.

Ce prix versé ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini dans les présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur les annonces mises en ligne sur le site internet www.hostopia.fr, et selon le devis établi par le Vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet www.hostopia.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.hostopia.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.hostopia.fr et calculés, le cas échéant, préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie et remise au Client sur demande.

4.1 Prestations à la charge du propriétaire

• Shooting photo professionnel : Les photographies des biens, réalisées par un photographe professionnel, sont à la charge du propriétaire.

• Mise en place et Grand ménage initial : La préparation du logement ainsi que le premier grand ménage avant la mise en location sont également à la charge du propriétaire.

• HOSTOPIA propose une offre unique sous forme de pack : 20% HT (24% TTC) du chiffre d’affaires généré par le bien, hors frais de ménage, facturé mensuellement.

Article 5 – Conditions de Paiement

Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Dans le cadre de la prestation de services, une empreinte bancaire sera réalisée à titre de caution pour couvrir d’éventuels dommages, pertes ou manquements aux obligations contractuelles de la part du client.

• Montant de l’empreinte bancaire : Le montant de l’empreinte bancaire sera communiqué au Client au moment de la conclusion de la prestation de services. Il sera retenu temporairement sur le moyen de paiement du client pour la durée de la prestation, sans prélèvement effectif, sauf en cas de dommages ou frais supplémentaires identifiés.

• Utilisation de la caution : En cas de dommages matériels, de pertes ou de frais dus à des manquements contractuels (notamment le retard sur le check-out, le non-respect du règlement, un ménage supplémentaire généré, casse, vol, etc.), la société se réserve le droit de prélever, après information du client, tout ou partie de cette caution pour couvrir les frais nécessaires.

• Annulation de l’empreinte : Si aucune anomalie, perte ou dommage n’est constaté à la fin de la prestation, l’empreinte bancaire sera automatiquement libérée, sans frais supplémentaires pour le client, selon les délais habituels de traitement de la banque émettrice.

• Engagement du client : En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client consent à ce qu'une empreinte bancaire soit effectuée à titre de caution et accepte les termes relatifs à son utilisation en cas de nécessité.

De la même manière, pour certaines réservations, un acompte de 30% du montant de la réservation sera sollicité lors de la validation de la commande par le Client. Le cas échéant, si le solde, à savoir les 70% restants, n'est pas réglé au plus tard 30 jours précédant la date du premier jour de la réservation par le Client, la réservation sera automatiquement annulée et l'acompte de 30% pourra aucunement être restitué. Toute réservation d'un bien concerné par l'acompte de 30% devra être réglée dans son intégralité au jour de la commande par le Client dans l'hypothèse où la date de réservation se situe à 30 jours ou à moins de 30 jours du premier jour de la réservation.

Article 6 – Fourniture des Services

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Une réservation de nuitée est un contrat à durée limitée pour entrer, occuper et utiliser un hébergement. Le propriétaire se réserve le droit de réintégrer l'hébergement pendant le séjour du Client, le cas échéant si :

• (I) cela est raisonnablement nécessaire ;

• (II) cela est autorisé en vertu de votre contrat avec le propriétaire, et

• (III) cela est permis par le droit applicable.

Si vous restez après l'heure de départ convenue, le propriétaire a le droit de vous faire partir d'une manière permise par le droit applicable, y compris en vous imposant des pénalités raisonnables pour séjour indûment prolongé.

Vous ne pouvez, par ailleurs, pas dépasser le nombre maximal autorisé de voyageurs/Clients.

Outre les présentes Conditions Générales, vous serez soumis et responsable du respect de toutes les conditions de la réservation de nuitée, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions d'annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés ou non dans l'annonce ou lors du paiement qui s'appliquent à la réservation. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver une nuitée.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation:

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution) ;

• Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services.

En cas de résolution de la vente du fait exclusif du Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Article 7 – Modalités de Résiliation du Contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, le Client pourra adresser un mail à l’adresse contact@hostopia.fr pour la résiliation du contrat, ce dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

8.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant sept (7) jours.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8.3. Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d'un cas de force majeure ;

• au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.

Article 9 – Protection des Données Personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https//www.hostopia.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique Politique de confidentialité du site https://www.hostopia.fr que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.hostopia.fr.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.hostopia.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 13 – Droit Applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)

• En utilisant leur service en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;

• Par mail, à : cm2c@cm2c.net ;

• Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

• Sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• Sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;

• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

• Sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;

• Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.hostopia.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.